Conditions générales du module de paiement

Appendice 1 – Contrat-cadre de Services de paiement PAYSURF (Marchands)

Préambule

PAYSURF, Société Anonyme au capital de 32.000.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 814 262 101 dont le siège social est situé 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg, est agréé en qualité d’établissement de paiement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), 4 place de Budapest CS92459, 75436 Paris Cedex 09, sous le numéro 82826, consultable sur www.regafi.fr, (Ci-après l’ « Etablissement »).

DMP est l’éditeur d’une plateforme web qui exploite un site internet (sportsregions.fr) facilitant la gestion et la communication des associations et la vente de biens et de services notamment dans le domaine du sport (ci-après le « Partenaire »).

Le Partenaire a conclu un contrat commercial avec des personnes physiques ou morales agissant pour des besoins professionnels en vue de leur affiliation sur son site internet (ci-après les « Marchands »).

Le Partenaire intervient en qualité d’agent de services de paiement mandaté par l’Etablissement pour commercialiser et participer à la fourniture des services de paiement. Ces Services de paiement permettent aux Marchands qui le souhaitent d’ouvrir un Compte de Paiement auprès de l’Etablissement pour pouvoir vendre des biens et/ou des services aux utilisateurs de la place de marché.

Le présent contrat est conclu entre le Marchand et l’Etablissement pour la fourniture des Services de paiement.

1. Définitions

« Compte de paiement » Désigne le compte tenu par l’Etablissement au nom du Marchand utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement.

« Données personnelles » Désignent toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

« Identifiant unique » Désigne une combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles permettant l’identification certaine d’un utilisateur ou d’un compte.

« Jour ouvrable » Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine au cours duquel les infrastructures de paiement et les banques utilisées exercent leurs activités en fonctionnement régulier.

« Opération de paiement » Désigne toute opération de transfert de fonds effectuée dans le cadre de la fourniture des Services de paiement

« Opération de virement » Désigne une opération de paiement consistant à transférer des fonds par virement venant au débit du Compte de paiement à destination d’un compte bancaire ouvert en son nom dans les livres d’un PSP tiers.

« Payeur » Désigne toute personne réalisant un achat auprès du Marchand et souhaitant régler le prix par tout moyen de paiement accepté par le Partenaire dans les conditions définies par l’Etablissement.

« PSP tiers » Désigne l’Etablissement de crédit teneur du compte bancaire du Marchand.

« Services de paiement » Désignent les services de paiement fournis par l’Etablissement et décrits à l’article 4 des présentes.

« Site » Désigne le site internet exploité par le Partenaire.

« Titulaire » Désigne un Marchand, titulaire d’un Compte de paiement et utilisateur des Services de paiement.

2. Objet du Contrat-cadre

Le présent contrat (ci-après le Contrat-cadre) a pour objet de régir les conditions d’ouverture du Compte de paiement et de fourniture des Services de paiement par l’Etablissement au Marchand.

3. Conditions financières

La tarification de la fourniture des Services de paiement par l’Etablissement sera précisée dans les conditions financières convenues entre le Partenaire et le Marchand.

4. Description des Services de paiement

4.1 Ouverture du Compte de paiement

Le Marchand déclare être une personne physique ou morale résidente ou immatriculée en France ou dans l’Espace Economique Européen agissant dans le cadre de son activité de Marchand lié par un contrat commercial au Partenaire.

Le Marchand déclare être habilité pour utiliser les Services de paiement fournis par l’Etablissement.

Le Marchand déclare agir pour son propre compte, et reconnaît utiliser les Services de paiement de bonne foi. Le Marchand doit transmettre à l’Etablissement par l’intermédiaire du Partenaire l’ensemble des informations et documents requis par ce dernier dont la liste lui est remis par le Partenaire avec le bulletin de souscription. L’Etablissement se réserve le droit de demander au Marchand par l’intermédiaire du Partenaire tout autre document ou information complémentaire pour lui permettre de finaliser l’étude de sa demande d’ouverture de Comptes de paiement.

Le Marchand est invité à suivre le parcours de signature du Contrat-cadre sur le Site ou par tout autre moyen proposé par le Partenaire.

Le Marchand garantit à l’Etablissement que les informations transmises sont exactes et s’engage pendant toute la durée du Contrat-cadre à les mettre à jour dans les plus brefs délais, si des changements sont nécessaires. Le Marchand est informé que des mesures de vérification et de certification des documents pourront être effectuées.

L’Etablissement ne saurait être tenu responsable de tout dommage pouvant découler du fait d’une information inexacte ou d’un changement, dans le cas où il n'en aurait pas été formellement averti.

Le Marchand reconnaît et accepte que l’Etablissement est libre de refuser toute demande d’ouverture d’un Compte de paiement, sans avoir à se justifier et sans que cette décision ne puisse donner lieu à indemnisation. Le Marchand est alors notifié par tout moyen.

Dans le cas où l’Etablissement accepte la demande d’ouverture du Compte de paiement du Marchand, ce dernier reçoit une confirmation par tout moyen par l’intermédiaire du Partenaire.

4.2 Fonctionnement du Compte de paiement

4.2.1 Description générale

L’Etablissement est en charge de la tenue du Compte de paiement et de la fourniture des Services de paiement suivants :

• réception de paiements par carte de paiement ou virements, venant au crédit du Compte de paiement,
• émission de virement venant au débit du Compte de paiement.

Seuls les Services de paiement ci-dessus sont associés au Compte de paiement à l’exclusion de tout autre (délivrance de moyens de paiement, retrait d’espèces ...).

Le Compte de paiement ne peut fonctionner que sur une base créditrice. De ce fait, il ne peut donner lieu à la mise en place par l’Etablissement d’une autorisation de découvert ou de toute autre forme de crédit.

Le Compte de paiement est tenu en Euros.

Le Compte de paiement n’est pas accessible en ligne par le Titulaire directement auprès de l’Etablissement pour réaliser des opérations de paiement ou consulter son compte. Pour cela, le Titulaire doit utiliser les outils en ligne fournis par le Partenaire.

4.2.2 Paiement par les Payeurs et réception d’ordres de virement

Il est précisé que les Payeurs pourront réaliser le paiement du prix des biens et des services acquis auprès du Marchand sur le Site par tout moyen de paiement accepté par le Partenaire.

L’Etablissement perçoit les fonds au nom et pour le compte du Titulaire et crédite le Compte de paiement de ce dernier dans les plus brefs délais suivant l’inscription des fonds au crédit de son propre compte, sauf en cas de disposition légale applicable à l’Etablissement nécessitant son intervention. Après l’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire, ce dernier reçoit par l’intermédiaire du Partenaire un récapitulatif de paiement reprenant les informations suivantes : montant, date et heure, numéro de l’opération de paiement, nom du Payeur, du compte prélevé et du bénéficiaire, le motif reçu par l’Etablissement.

Dans le cas où un Payeur contesterait une Opération de paiement ayant pour conséquence l’émission d’un impayé par la banque du Payeur, l’Etablissement débitera le Compte de paiement du montant de l’impayé.

Si le Compte de paiement ne présente pas une provision suffisante, l’Etablissement ou le Partenaire pourront initier tout recours en vue du recouvrement des sommes dues et exigibles.

4.2.3 Exécution d’ordres de virement

Le Titulaire transmet au Partenaire ou à l’Etablissement ses instructions pour effectuer les Opérations de virement de manière ponctuelle ou récurrente.

Le Titulaire reconnaît qu’un ordre de virement vaut ordre irrévocable donné à l’Etablissement de virer les fonds vers son compte bancaire, à compter de leur réception par l’Etablissement. La révocation par le Titulaire de son ordre peut être acceptée si elle est reçue avant la réception par l’Etablissement de l’ordre pour les virements à exécution immédiate et avant 10h le Jour ouvrable précédant la date d’exécution prévue pour les ordres de virements récurrents.

Il est expressément convenu que les virements seront exécutés au plus tard à la fin du Jour ouvrable suivant la réception de la demande de virement immédiat et à la date d’exécution convenue pour les virements récurrents.

L’Etablissement pourra bloquer un ordre de virement en cas, notamment, de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte de paiement, d’utilisation non autorisée du Compte de paiement, d’atteinte à la sécurité du Compte de paiement, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou en cas d’insuffisance de provision sur le Compte de paiement.

4.2.4 Plafonds

Le Titulaire est informé que l’utilisation de son Compte de paiement peut être encadré par des plafonds pour lutter contre la fraude. Ces plafonds seront notifiés le cas échéant au Titulaire par le Partenaire.

A ce titre, l’Etablissement procèdera au rejet de toute Opération de virement dépassant les plafonds applicables au titre du Contrat-cadre.

4.2.5 Informations sur les opérations de paiement

Le Partenaire met à la disposition du Titulaire le reporting de ses opérations suivant une périodicité qui doit être au minimum mensuel.

4.2.6 Opérations mal-exécutées ou non-autorisées

Opération de virement mal-exécutée

L’Etablissement n’engage pas sa responsabilité si la mauvaise exécution de l’Opération de virement résulte d’une erreur de la part du Titulaire sur l’Identifiant unique.

L’Etablissement s’engage à récupérer dans les meilleurs délais les fonds engagés dans l’Opération de virement.

Contestation d’une Opération de virement non-autorisée

Le Titulaire qui souhaite contester une Opération de virement non-autorisée doit contacter le Partenaire dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quatre (4) semaines suivant l’inscription en compte de l’Opération de virement.

Sauf s’il existe un soupçon de fraude sur le Titulaire, l’Etablissement rembourse au Titulaire le montant de l’Opération de virement immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. L’Etablissement rétablit le Compte de paiement dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de virement non-autorisée n’avait pas eu lieu.

5. Disponibilité des Services de paiement – Compte de paiement inactif

5.1 Interruption des Services de paiement

L’Etablissement s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la continuité des Services de paiement qu’il fournit au Titulaire pendant 7j/7, 24h/24.

Toutefois, le Titulaire reconnait et accepte que l’Etablissement puisse interrompre momentanément l’accès aux Services de paiement pour des raisons de sécurité, de maintenance ou encore d’application de mises à jour.

L’Etablissement se réserve le droit d’interrompre, de façon temporaire et immédiate, l’accès aux Services de paiement au Titulaire par le blocage de son Compte de paiement, dans les cas suivants :

• Le non-respect par le Titulaire de ses obligations au titre du Contrat-cadre ;
• Si les documents d’identité transmis à l’Etablissement comportent des informations fausses ou périmées ;
• Si un risque de blanchiment de capitaux, de financement de terrorisme ou de fraude est susceptible d’affecter la sécurité du Compte de paiement ;
• Pour des raisons de sécurité
• Sur instruction d’une personne ou d’une autorité habilitée.

L’Etablissement envoi au Titulaire par tout moyen une notification lui expliquant les motifs de l’interruption ainsi que la durée estimée de celle-ci.

En cas de manquement grave ou répété par le Titulaire à ses obligations contractuelles, l’Etablissement se réserve le droit de résilier le Contrat-cadre conformément à l’article 8.

5.2 Compte de paiement inactif

Le Compte de paiement du Titulaire est considéré comme inactif lorsqu’à l’issue d’une période douze (12) mois, il n’a fait l’objet d’aucune Opération de virement à l’initiative du Titulaire, et qu’il ne s’est pas manifesté auprès de l’Etablissement sous quelque forme que ce soit.

Lorsque le Compte de paiement est considéré comme étant inactif, l’Etablissement en informe le Titulaire par l’intermédiaire du Partenaire par tout moyen. En l’absence de toute réponse du Titulaire ou de toute nouvelle opération sur son Compte de paiement et dans le cas où le solde est créditeur, le Compte de paiement sera clôturé à l’issue d’un délai de dix (10) ans à compter de la dernière opération sur le Compte de paiement.

Le Titulaire sera informé par tout moyen six (6) mois avant la clôture effective de son Compte de paiement. Le solde sera déposé à la Caisse des dépôts et consignations et les sommes pourront être réclamées par le Titulaire ou ses ayants droit pendant vingt (20) ans à compter de leur dépôt. L’Etablissement peut prélever chaque année des frais de gestion pour compte inactif, dans la limite autorisée par la loi.

6. Responsabilité des Parties

Chaque partie est responsable des dommages directs subis par l’autre, au titre d’un manquement aux obligations prévues par les présentes.

La responsabilité de L’Etablissement est limitée à la réparation des dommages directs subis par le Titulaire, en cas d’inexécution par l’Etablissement de ses obligations au titre du Contrat-cadre.

Constitue un dommage indirect : toute perte de bénéfices, de revenus, de valeur de fonds de commerce, de clientèle, d’opportunité commerciale ou d’économies anticipées.

7. Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

L’Etablissement, en qualité de prestataire de services de paiement, est soumis aux dispositions légales et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

A cet effet, les articles L. 561-2 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent pendant toute la durée du Contrat-cadre. L’Etablissement doit notamment :

• réaliser l’ensemble des diligences nécessaires relatives à l’identification du Titulaire et le cas échéant, le bénéficiaire effectif ;
• s’informer sur l’origine des Opérations de virement, leur objet et la destination des fonds ;
• mettre en place un système de surveillance et d’alerte des Opérations de virement suspectes.

Le Titulaire s’engage à respecter ses obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en informant et en communiquant à l’Etablissement toute Opération de virement inhabituelle portée à son Compte de paiement.

L’Etablissement se réserve le droit de demander tout autre document justificatif ou information supplémentaire, s’il estime en avoir besoin pour répondre à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. A ce titre, l’Etablissement pourrait notamment reporter l’ouverture du Compte de paiement.

Le Titulaire est informé que l’Etablissement peut être amené à signaler à la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN) toute Opération de virement réalisée dans l’usage des Services de paiement.

En acceptant le présent Contrat-cadre, le Titulaire est informé qu’aucune poursuite fondée sur l’atteinte au secret professionnel des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal ne peut être intentée à l’encontre de l’Etablissement aux fins de l’application des obligations de déclarations mentionnées à l’article L. 561-22 du Code monétaire et financier.

8. Durée et résolution

8.1 Modalités

Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation par les parties. Le Contrat-cadre pourra être signé par tout moyen à distance.

Chacune des parties peut à tout moment demander la résolution du présent Contrat-cadre. Cette demande doit être formalisée par une notification sur support durable et prendra effet à l’expiration d’un préavis d’un (1) mois à compter de la réception par l’autre partie de ladite lettre (« Date d’effet »). Le Titulaire doit maintenir un solde suffisant pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui.

En cas de manquement grave d’une partie, le Contrat-cadre peut être résolu avec effet immédiat par notification sur support durable. La résolution prendra effet à compter de sa réception de ladite lettre (« Date d’effet »). Il est entendu par manquements graves réalisés par le Titulaire : communication de fausse information, exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, défaut de paiement , irrespect d’une obligation au titre des présentes.

En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de l’Etablissement ou de ses mandataires à fournir les Services de paiement, le Contrat-cadre sera automatiquement résolu par notification sur support durable. La résolution prendra effet à compter de la réception de ladite lettre (« Date d’effet »).

À tout moment, le Partenaire pourra notifier au Titulaire le nom d’un successeur désigné à l’Etablissement en vue de fournir des services équivalents aux présentes. Dans cette hypothèse, le Contrat-cadre fera l’objet d’une résolution et le Titulaire sera invité à conclure un nouveau contrat avec le successeur désigné. Il devra, à cet effet, confirmer par écrit à l’Etablissement le transfert des fonds lui appartenant dont le montant et la date lui seront notifiés. La résolution prendra effet à compter de la réception par l’Etablissement de cette confirmation du Titulaire (« Date d’effet »).

En cas de procédures collectives d’une partie, le Contrat-cadre peut être résolu par lettre recommandée avec avis de réception dans les conditions et délais fixés par la loi et suivant la décision du mandataire ou de liquidateur désigné. Il est entendu par procédure collective : nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation, ou de perte de licence ou d’agrément de l’Etablissement.

La résiliation des accords conclus entre l’Etablissement et le Partenaire, pour quelque cause que ce soit, emportera la résolution du Contrat-cadre.

8.2 Effet de la résolution

Le Compte de paiement sera clôturé à la Date d’effet de la résolution sous réserve que toutes les sommes dues conformément au Contrat-cadre aient bien été payées par le Titulaire. Cette résolution emporte résiliation du Contrat-cadre et ne remet pas en cause les prestations préalablement exécutées ou en cours d’exécution à la Date d’effet. Le Titulaire ne pourra plus transmettre d’ordre de paiement à compter de la Date d’effet. Le Compte de paiement pourra être maintenu pendant une durée de quinze (15) mois à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la Date d’effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat-cadre.

9. Protection des fonds

Les fonds reçus du Titulaire ou par le biais d'un autre prestataire de services de paiement sont protégés par leur inscription sur un compte distinct ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public choisi par l’Etablissement, dans les conditions de l’article L.522-17 du Code monétaire et financier et conformément à ce qui suit. Les fonds restant sur le Compte de paiement du Titulaire à la fin du Jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, tel que défini au d) de l'article L. 133-4 du Code monétaire et financier sont déposés sur ce compte distinct.

Ces fonds sont protégés dans les conditions prévues à l'article L. 613-30-1 du Code monétaire et financier contre tout recours d'autres créanciers de l'Etablissement, y compris en cas de procédures d'exécution ou de procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre de l'Etablissement.

Le nom de l’établissement de crédit teneur de ce compte distinct est la Banque Fédérative du Crédit Mutuel.

10. Protection des Données personnelles

L’Etablissement déclare être conforme à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.

L’Etablissement collecte et conserve conformément à la réglementation applicable les Données personnelles que le Titulaire lui a volontairement fournies. Il s’engage dans les mêmes conditions à faire respecter les dispositions applicables à l’ensemble de ses partenaires.

En acceptant le Contrat-cadre, le Titulaire autorise l’Etablissement à communiquer ses informations personnelles à des partenaires ou sous-traitant dont une activité leur a été externalisée pour l’exécution des Services de paiement. L’Etablissement communique sur demande les détails des sous-traitants impliqués dans le traitement des Données personnelles ainsi que les pays où sont établis ces prestataires.

Le Titulaire est informé et accepte que l’Etablissement, en qualité de responsable du traitement, collecte et traite ses Données personnelles afin de conclure le Contrat-cadre et de lui fournir les Services de paiement et d’assurer leur bonne exécution.

Le Titulaire est informé que les Données personnelles sont traitées dans le cadre de l’exécution du Contrat-cadre et du respect des obligations légales de l’Etablissement, pour les besoins des finalités suivantes :

• Conclusion du Contrat
• Gestion du Compte de paiement
• Fourniture des Services de paiement
• Respect par l’Etablissement de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de fraude

Les données à caractère personnel pourront être conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

En particulier, les durées de conservation suivantes sont appliquées :

• Cinq (5) ans à compter de la clôture du Compte de paiement pour les informations collectées à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,
• Dix (10) ans pour les documents comptables et pièces justificatives relatives à la tenue du Compte de paiement,

Le Titulaire peut exercer ses droits (droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des Données personnelles) dans les conditions prévues par le règlementation en vigueur en s’adressant à l’Etablissement à l’adresse suivante : .

11. Secret professionnel

L’Etablissement est tenu au secret professionnel conformément à l’article L. 522-19 du Code monétaire et financier. Le Titulaire reconnait et accepte que le secret professionnel peut être levé en vertu d’une obligation légale ou réglementaire. De plus, l’Etablissement peut être amené à transmettre des données couvertes par le secret professionnel aux prestataires et sous-traitant liés contractuellement avec l’Etablissement afin de fournir des tâches opérationnelles dans le cadre de l’accès aux Services de paiement.

12. Modification du Contrat-cadre

Le Titulaire reconnait que l’Etablissement est libre d’apporter à tout moment des modifications au Contrat-cadre, notamment pour se mettre en conformité avec la réglementation ou pour des raisons de sécurité.

L’Etablissement notifie ces modifications au Titulaire par tout moyen, au plus tard un (1) mois avant la date d’application des modifications indiquée dans la notification.

L’absence de contestation pendant ce délai vaut acceptation implicite des modifications apportées au Contrat-cadre. Si le Titulaire souhaite refuser les modifications proposées, il doit résilier le Contrat-cadre avant l’expiration du délai précité conformément à l’article 8.

13. Réclamations – Service client

Le Titulaire peut communiquer à l’Etablissement toute réclamation concernant la fourniture des Services de paiement ou l’exécution du Contrat-cadre en adressant un e-mail à l’adresse suivante .

L’Etablissement s’engage à ce que le Partenaire réponde aux réclamations du Titulaire dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la réclamation.

Le Titulaire reconnait que les réclamations portant sur ses relations d’affaires avec les tiers ne sont pas recevables auprès de l’Etablissement.

14. Preuve – Communications

L’Etablissement sera en droit de rapporter la preuve par tous moyens de tout acte ou fait juridique, même au-delà du plafond légal visé à l’article 1359 du Code Civil. Il pourra notamment prouver tout acte ou fait au moyen de ses enregistrements, opérés dans le strict respect de la loi, que ces enregistrements soient informatiques, télématiques, courriers ou écrits électroniques ou tout autre moyen de preuve communément admis.

Le Titulaire accepte que l’Etablissement et le Partenaire correspondent valablement avec lui via les moyens de communications précités.

15. Incessibilité

Le présent Contrat-cadre ainsi que les droits et obligations qui en découlent ne peuvent être transférés ou cédés par le Titulaire à un tiers sans l’accord préalable écrit de l’Etablissement.

16. Droit applicable – Juridiction compétente

Le Contrat-cadre est régi par le droit français.

Toutes contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat-cadre seront de préférence réglées amiablement entre les parties qui s’engagent à se concerter afin de régler le différend dans les meilleurs délais.

A défaut de règlement amiable, tous différends découlant du Contrat-cadre ou en relation avec celui-ci seront soumis à la compétence du Tribunal de Judiciaire de Strasbourg.